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le 12/09/2007

 
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zeus
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PostPosted: Sun 16 Sep - 18:59 (2007)    Post subject: le 12/09/2007 Reply with quote

Information de santé publique : Participation forfaitaire 12/09/07
Un nouveau décret modifie le code de la Sécurité sociale et remet en question le principe même de solidarité sur lequel est fondé notre république.

Le décret de n° 2004-1453 du code de la Sécurité Sociale du 23 décembre 2004 stipulait que lorsque  pour un bénéficiaire plusieurs actes ou consultations étaient effectués par un même professionnel de santé, au cours de la même journée, le nombre de participations forfaitaires supportées ne pouvait être supérieur à 1.
De même, lorsqu’un acte de prélèvement était effectué pour la réalisation d’un acte de biologie, seul l’acte de biologie supportait une participation forfaitaire.
Quant au nombre maximum de participations forfaitaire supportée par le bénéficiaire des soins au cours d’une année civile, il est fixé à 50.
Le nouveau décret 2007-1166 du 1er août dernier, en modifiant l’art L322-2 du code de la Sécurité Sociale permet désormais, dans la même situation, d’exiger jusqu’à quatre participations forfaitaires.
Cette nouvelle mesure, à laquelle va s’ajouter la future franchise, vise à augmenter encore le poids du déficit sur les seuls malades, ce qui semble bien remettre en question le principe de solidarité sur lequel était fondé la Sécurité Sociale.
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PostPosted: Sun 16 Sep - 18:59 (2007)    Post subject: Publicité

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zeus
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Joined: 16 Sep 2007
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PostPosted: Sun 16 Sep - 19:03 (2007)    Post subject: le 12/09/2007 Reply with quote

Le Ministère de la Santé fait de la greffe d'organe une priorité12/09/07
Deux décrets  du Ministère de la Santé, de la Jeunesse et des Sports sur l’organisation des centres de greffe viennent enfin de paraître.

Ces décrets n° 2007 – 1256 et 1257 du 21 août 2007 viennent compléter la circulaire n° DHOS/0/04/2007/68 relative aux activités de greffe d’organes et de greffe de cellules hématopoïétiques parue en février 2007.

Ces décrets mentionnent notamment que l’autorisation de pratiquer l’activité de greffe d’organes ne sera délivrée à un établissement de santé que s’il remplit les conditions prévues aux articles L.1234.2 et L.6122-2 et que s’il dispose :
- De moyens d'hospitalisation à temps complet et à temps partiel et d'une salle d'opération disponible à tout moment pour la greffe ;
- D'une activité de réanimation autorisée ;
- D'une activité de chirurgie autorisée et pour les greffes de coeur et de coeur-poumons, d'une activité de chirurgie cardiaque autorisée ;
- D'une activité de médecine adaptée à la prise en charge des patients relevant de l'activité de greffes d'organes concernée.
Par ailleurs, il stipule que l'établissement de santé autorisé à pratiquer l'activité de greffe d'organes doit pouvoir en assurer à tout moment la réalisation.


Vaincre la Mucoviscidose et notamment son Président Jean Lafond, qui a participé activement au groupe de travail « activité de greffe » du Ministère, a regretté que contrairement aux engagements donnés lors des discussions, aucune mention spéciale faite sur le rôle des associations dans la mise en place des préconisations dictée par une circulaire de février 2007 n’ait été faite.

Un courrier a été adressé par le Président au Ministère qui vient de lui répondre que la  lettre circulaire qui sera adressée aux agences régionales d’hospitalisation (ARH) concernant l’application des deux décrets rappellera le rôle fondamental  des associations de malades et notamment de celle qu’il préside.
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